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 mobile home comme résidence principale

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nanou
Invité



MessageSujet: mobile home comme résidence principale   Sam 21 Jan 2006, 10:50

bonjour je voudrais savoir s'il est possible d'assembler plusieurs mobile home pour en faire une seule résidence principale?
merci d'avance pour vos réponses
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Françoise
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MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Dim 22 Jan 2006, 11:44

nanou a écrit:
bonjour je voudrais savoir s'il est possible d'assembler plusieurs mobile home pour en faire une seule résidence principale?
merci d'avance pour vos réponses

Bonjour tout le monde : bonjour nanou : sois plus claire dans ta question ? à ma connaissance, il est INTERDIT d'habiter à l'année dans un MH qui est considéré comme une caravane et doit garder obligatoirement ses roues et son timon ; ce MH doit être mobile à tout moment (en théorie). La seule possibilité de vivre à l'année dans un MH est que celui-ci doit se trouver dans un PRL qui n'est plus un camping mais est un terrain privé ; est-ce le cas ? il y a en France de nombreux PRL et les charges locatives sont comme dans une maison ; souvent les compteurs sont individuels, on peut même avoir une ligne de téléphone fixe ..... sur quel terrain veux-tu mettre plusieurs MH et pourquoi plusieurs ? merci de répondre, ça peut servir à beaucoup et sans doute résoudre le problème du logement à mon avis. Bonne journée à toi.
PS : il est interdit de mettre un MH sur un terrain privé ...... quoi qu'il arrive ; le PRL est un parc résidentiel de loisirs, ça dit bien son nom et c'est une entreprise. Nuance.

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yvan
Invité



MessageSujet: il semble que la législation ait changé que celà soit toléré   Mer 26 Avr 2006, 12:13

il semble que la législation ait changé que celà soit toléré en aquitant une redevance
cf journal officiel :
La taxe d’habitation pour les résidences mobiles en tant qu’habitation principale

D’après le Journal Officiel (www.journal-officiel.gouv.fr),

il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle due par les personnes dont la résidence principale est constituée d´une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
La surface de la résidence, telle que déterminée par son constructeur, constitue l´assiette de la taxe, dont le taux est fixé à 25 € par mètre carré (arrondie au mètre carré inférieur).
Les résidences de moins de 4 m² sont exonérées de la taxe.

Il vous suffit de déclarer, avant le 15 novembre, votre résidence mobile en tant qu’habitation principale au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile le jour du paiement […].
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Lun 22 Mai 2006, 16:13

nanou a écrit:
bonjour je voudrais savoir s'il est possible d'assembler plusieurs mobile home pour en faire une seule résidence principale?
merci d'avance pour vos réponses
Non à ce jour justement sur le mobil homme il n'y a aucun texte à jour car les gestionnaires de terrain de camping se battent pour la lmoii de résidence principale, il y a juste une possibilité si votre commune accepte que vous installiez votre mobil homme sur votre terrain il faudra dans ce cas faire une demande de permis de construire.
Notre but étant d'aider les consommateurs voir site :www.becep.fr
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theo
Invité



MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Ven 09 Juin 2006, 16:08

Depuis quand il faut un permis de construire pour poser un mobilhome, n'importe quoi !
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Françoise
Modérateur
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MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Lun 12 Juin 2006, 20:16

theo a écrit:
Depuis quand il faut un permis de construire pour poser un mobilhome, n'importe quoi !



depuis que la surface est supérieure à 40 m2

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Françoise ou Fanfan ou Fanchon, c'est selon
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pierce
Invité



MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Sam 10 Mar 2007, 16:15

Loi et Règlementation sur l'installation de mobilhomes ou résidences mobiles sur un terrain
consultable également sur www.mobilhome-france.com , rubrique règlementation:
voici le texte du 5 janvier 2007,vous pouvez le lire en totalité sur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorfnumjo=EQUU0601334D
Attention , je rapelle qu'il ne faut pas confondre HLL et mobilhome(RML,maintenant)
voici la règlementation définitive : pas de mobil sur terrain privé, même pas comme garage mort ,pas de résidence principale et nouvel appellation et législation sur le RML (résidence mobile de loisirs) ceci va mettre tous le monde d'accord:regarde sous section 2, c'est en gras et souligné.
Résumé:

« Section IV

« Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

« Art. *R. 111-30. - Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.



« Sous-section 1



« Habitations légères de loisirs



« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;

« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.



« Sous-section 2


« Résidences mobiles de loisirs


« Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

« Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.

« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.




« Sous-section 3


« Caravanes



« Art. *R. 111-37. - Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

« Art. *R. 111-38. - L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :

« a) Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-42 ;

« b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3, ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier.

« Art. *R. 111-39. - L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-43.

« Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.

« Sauf circonstance exceptionnelle, l'interdiction édictée au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.

« Art. *R. 111-40. - Nonobstant les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

« 1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;

« 2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
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Dan
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MessageSujet: Re: mobile home comme résidence principale   Sam 10 Mar 2007, 18:28

Merci pierce et bienvenue sur le forum.


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Cordialement,
Dan (administrateur)

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