Excès de vitesse avec une voiturette bridée à 50 km/h

Morbihan, France - Un homme de plus de 70 ans a reçu une contravention pour avoir roulé à 127 km/h sur une route qu'il n'emprunte pas et alors que sa voiture ne peut pas dépasser les 50 km/h.
En tout, l'homme a été verbalisé trois fois depuis cette première amende, et toujours sur des routes qu'il n'emprunte jamais. Cette personne n'utilise sa voiturette que pour rendre visite à son kinésithérapeute, lequel se trouve à 1,5 kilomètre de chez lui.



L'explication la plus plausible, selon la police, serait une usurpation de plaques d'immatriculation. Etant donné que tout est informatisé, l'homme ne peut pas porter plainte et doit payer la première amende. Toutefois, le remboursement de cette dernière lui a été promis.

C'est tout de même malheureux qu'il faut quand même payer!

A sa place, je vais au Tribunal et je demande des Dommages et Interets. Et merde y en a marre.

Entièrement d'accord avec Fredo, ce n'est pas normal que l'on soit obligé de payer alors que la police peut voir que le véhicule concerné n'est pas en cause.

Si en plus on ne peut pas porter plainte, ou va t'on?

Le type est quand même de bonne foi.

Oui c'est vraiment un honte, ils cranent moins devant la racaille!

C'est même pas ça le pb.
C'est un bide juridique et legislatif.

Il me semble, qu'il est ecrit quelque part dans une Loi, un Code Civil ou je ne sais plus quoi que:
"Tout le monde est innocent, tant que sa culpabilité n'est pas établie!".

A mediter.
Pour des Elections prochaines.

J'ai trouvé ça : Source Wikipédia


" Définitions

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Outre la présomption d'innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense. Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité des délits et des peines. Le droit canadien formule cette définition de façon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertés :

« Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. »"

C'est bien ce que je pensais.
Donc s'il m'arrive un truc dans le genre du Mr de 70ans; Eh bien je vais au tribunal.
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