Peut être intéressant pour les propriétaires ou futurs propriétaires de Mobil Home



16/04/2009 : CHARTE DE TRANSPARENCE DES CAMPINGS ACCUEILLANTS DES MOBIL-HOMES

Après la signature, sous le parrainage du Ministère du Tourisme, fin 2008 de la Charte de transparence élaborée conjointement par la FFCC et la FNHPA puis validée par la DGCCRF, le contrat type qui en est issu rappellera les droits et devoirs des gestionnaires de camping, mais aussi des clients qui louent un emplacement à l’année pour y installer une résidence mobile de loisirs. Ce contrat a surtout pour objectif de protéger les intérêts des résidents, et rassurer les futurs acquéreurs de mobil-home résidentiels de plus en plus suspicieux.

Le texte de ce contrat engage financièrement le gestionnaire lorsqu’il décide de mettre fin, sans raison valable au contrat de location. Dans l’hypothèse où le gestionnaire n’entend pas reconduire le contrat pour un motif autre que la force majeure ou le non respect du règlement intérieur, le client résident pourra prétendre au remboursement d’une partie des frais qu’il a du engager pour installer son mobil-home. Par exemple environ 65% des frais engagés par le résident la première année, et 15% la 4è année.

Le contrat type prévoit également des clauses résolutoires, la caractérisation de l’état de vétusté de la résidence, des clauses particulières dans le cas de vente du mobil-home par le gestionnaire du camping, des critères concernant l’entretien de la résidence et de la parcelle, etc….
Ce contrat type sera adaptable à la spécificité de chaque camping.

Le texte sur le fond a été validé par la DGCCRF qui demande une nouvelle présentation, sa diffusion aura lieu prochainement. Les terrains adhérant à la Charte, par un engagement formel, seront publiés et repérés par un logo spécifique.

UNE CHARTE C'EST COMME DE LA BELLE MUSIQUE... DE LA GRANDE MUSIQUE ! ELLE SÉDUIT L'OREILLE MAIS ELLE FRAPPE AU COEUR (AU PORTE MONNAIE)

J'adresse cette petite remarque à Mark Twain après l'avoir lu.

La Charte de Transparence n'est pas contraignante sinon qu'elle permet, par son écriture en tant que telle, de graver dans le marbre des conditions par trop unilatérales du camping.
Quant à l'indemnité au propriétaire pour son mobile home pour ses aménagements, autant dire qu'après la cinquième année, on ne lui concèdera même pas quelques cacahouètes. Laisser le mobile home gratuitement au camping sera la conséquence logique que suggère la charte.

L'argument, pour le camping de la nécessité de résilier un contrat OU DéPLACER LA RéSIDENCE, est toujours facile à trouver: entretien de l'infra-structure ou de l'équipement, retraçage des voies d'accès, amélioration des parcelles, remodelage du site paysager, repositionnement des mobile homes par rapport aux modifications diverses, apporté à ceci ou cela qui a été amélioré ou créé, re-serrement des résidences pour densifier le parc etc.

La charte n'est ni plus ni moins qu'un leurre pour les quelques raisons que j'énumère ici.
Les objets de droits fondamentaux qui font substantiellement défaut:
1 - Les conditions de revente d'un bien privé sur le camping.
2 - L'objet loué exhaustivement décrit. La surface bornée.
3 - Nombre d'années contractées ou contrat-bail aux mêmes conditions.
4 - possibilité de négocier certains points vitaux pour l'acquéreur.
Commentaire: Ces quelques exigences devraient être réalisées pour donner à toute clause résolutoire sa base légitime et un commencement de normes catégorielles à défaut d'être légalisées.
Trop de conditions unilatérales sont soumises à la signature qui invalident les simples conseils cristallisés en charte.
Exemple: à qui échoit la responsabilité et les frais de réparations consécutives au déplacement de la résidence par le camping ?
Et par le propriétaire du mobile home sur demande du camping ?


Conditions organiques de contrat-bail
Pendant la durée du contrat, le montant du loyer ne doit pas changer (ce n'est malheureusement pas le cas).
Après la durée du contrat de bail, il doit être précisé si les augmentations auront lieu, à quel moment et sur quelle base.
Les augmentations doivent être spécifiées de combien et à quel rythme.
Les modes et modalités de paiement.
Commentaire: Si le contrat de location ne comporte pas de durée supérieure à un an, il est réputé annuel ou précaire. S'il est précaire, les dispositifs formulés dans la charte sont des "non lieu" parce que non contraignants et les supposées indemnités seront elles aussi, de fait, nulles non opposables).

Etat des lieu: il n'est nullement cité l'obligation d'un état des lieux pour les deux partie: EdL. d'entrée et Ed. de sortie.
Commentaire:
Cette obligation aurait pour vertu d'inciter le bailleur à louer une parcelle viable, protégée et équipée (à défaut d'être confortable et agréable par ses aménagements), d'inciter le locataire de la parcelle à l'entretenir et même, à l'améliorer.
Cette obligation rendrait transparentes les sommes perçues indument au titre de l'équipement qui existe déjà et payé par les prédécesseurs que les campings nomment le "droits d'entrée" ou "PEAGE"en sus du loyer.

Indépendance des avis sur l'état de la résidence.
La vétustée devrait être constatée par un spécialiste indépendant. Dans bien de cas, l'aspect vieillot est assimilé à la vétusté. Dans bien de cas, la réelle vétusté n'est pas visible et seul un spécialiste peu détecter le éléments constitutifs de la vétusté. Le spécialiste est aussi à même de conseiller les petites réparations qui suffisent à rétablir l' aspect de la résidence et le bon fonctionnement de son équipement.
Un spécialiste dans la construction du type de résidence, indépendant de la profession de celle de gestion de campings serait la garantie d'objectivité pour le consommateur dans l'évaluation de sa résidence déclarée vétuste par le camping.

Il y a bien d'autres points qui ne sont pas évoqués dans la charte et qui sont importants pour les deux parties. Du côté du camping, il n'est pas décrit si les jouissances de services sont restreints ou étendus aux résidents du camping, par rapport à l'ensemble des commodités et des équipements communs.

Obligations de l'acquéreur.
Il n'est pas décrit avec précision les obligations du preneur de la location et acquéreur du mobile home: comment il doit entretenir sa parcelle et quel aspect doit avoir son mobile home. Des objectifs clairs et incontournables du camping et le délai imparti à son locataire pour des résultats que le camping est tenu de préciser aussi sur papier. Et d'inclure à cet effet, les divers moyens que le camping met à disposition pour obtenir ces résultats En effet, cette rédaction mérite d'être formellement écrite, elle aurait qualité d'une règle pour compléter les autres aspects contractuels de l'opération; afin que l'acquéreur potentiel sache à quoi s'en tenir dès le début.

Un autre exemple de mœurs irrégulières: L' acquérreur d'une résidence assise sur sa parcelle dans un camping, devrait pouvoir disposer d'un délai minimal de réflexion d'au moins 15 jours. Délai absolument nécessaire pour lui permettre la lecture attentive du contrat, d'évaluer ses propres capacités matérielles et financières avant de prendre une quelconque décision. Malheureusement, la charte ne prévoit pas cela. Elle se conforme aux mœurs irrégulières de la profession. Hélas, les mauvais plis de la confusion font loi !

La possibilité de louer le bien dont on a l'intention d'acheter.
Dans un cas négatif, l'acquéreur ne devrait payer que l'équivalent de 15 jours d'une location touristique, selon le tarif affiché du camping.
Le locataire vendeur du mobile home devrait se voir rétrocéder une indemnité sur cette période, les 80 à 90% de la location perçue par le camping.
Tout objet acheté en magasin ou par correspondance dispose de ce droit de retour et de remboursement. Dans le cas d'espèce qui nous occupe ici, le paiement de l'équivalence d'une location normale acquitte cette mobilisation.

Il y a tant de détails qui méritent que leur absence soit soulignée, mais voilà que les principaux points qui constituent la base règlementaires ou normatives n'y figurent pas !

QUEL EST DONC LE BUT DE CETTE CHARTE DE QUALITE ? SINON QU'ELLE EST TRES BON MARCHE POUR LES PROFESSIONNELS ?
La FNHPA est très astucieuse, M. Novelli, pas trop pertinent, pas trop économiste ou pas très motivé à protéger les consommateurs, enfin la FFCC très naïve, opportuniste ou achetée ????

Ouah!

Ca c'est de l'Info. Et elle donne à réflèchir.
Avis aux futurs Acheteurs de Mobils Homes: FAITE GAFFES.